Document public
| Titre : | Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agrée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | P16-2021-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Chasse [Mots-clés] Association [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Conseil d'Etat [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Réglementation |
| Mots-clés: | proportionnalité |
| Résumé : |
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 13 juillet 2022 un avis consultatif, adopté à l’unanimité, en réponse à une demande (no P16-2021-002) formulée par le Conseil d’État de la République française.
Dans sa demande, le Conseil d’État interrogeait la Cour sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) d’une disposition législative qui exclut la possibilité pour les associations de propriétaires créées après la constitution d’une association communale de chasse agréée (ACCA) de retirer leurs terrains du territoire du périmètre de chasse de l’ACCA, une fois atteint le seuil de superficie minimale requis pour ce faire. Dans son avis consultatif, la Cour répond qu’il appartient tout d’abord au Conseil d’État d’apprécier si la différence de traitement – qui résulte de l’article L. 422-18 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019, entre les associations « ayant une existence reconnue à la date de la création de l’ACCA » et les associations créées postérieurement – peut relever du champ d’application de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 et, dans l’affirmative, si elle concerne ou non des personnes placées dans des situations analogues ou comparables. En cas de réponse affirmative à chacune de ces deux questions préalables, la Cour précise qu’il revient à la juridiction demanderesse, afin de déterminer si la différence de traitement ici en cause est « légitime et raisonnable » et, partant, compatible avec l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1, de s’assurer : premièrement, qu’en distinguant les catégories de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse en fonction de la date de la création de leur association, le législateur poursuivait un ou plusieurs « buts légitimes » ; deuxièmement, que la loi constitue une base légale satisfaisant à l’exigence de légalité inscrite à l’article 1 du Protocole no 1 et, troisièmement, qu’il existe un « rapport raisonnable de proportionnalité » entre les moyens employés et le(s) but(s) légitime(s) visé(s). À cet égard, son appréciation devrait s’effectuer à la lumière du critère du « défaut manifeste de base raisonnable » en matière de règlementation de l’usage des biens, au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. Lors de cette appréciation de la proportionnalité de la mesure instituant la différence de traitement en cause, la juridiction demanderesse devrait tenir compte, notamment, de la nature du critère de distinction institué par la loi et de son impact sur la marge d’appréciation des autorités nationales, du choix des moyens employés pour atteindre le(s) but(s) visé(s), de l’adéquation entre le(s) but(s) visé(s) et le(s) moyen(s) employé(s), ainsi que de l’impact de ce(s) dernier(s). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-7385707-10098810 |
