Document public
| Titre : | Décision 2022-123 du 13 juillet 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins en raison du statut de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Ordre des médecins |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; refus de soins ; Rendez-vous ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame X sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous auprès du secrétariat d’un gynécologue. Un rendez-vous lui avait été proposé. Quelques jours avant, le secrétariat du gynécologue l’a contactée, afin de la questionner sur ses possibilités d’avancer les honoraires de la consultation. Ayant appris qu’elle comptait se prévaloir de la dispense d’avance de frais et qu’en conséquence, elle refusait d’avancer les honoraires pour la consultation, le secrétariat a annulé le rendez-vous.
Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi ainsi qu’à un refus de soins illicite. La Défenseure des droits rappelle que le refus opposé à la réclamante revêt un caractère discriminatoire. Afin de prévenir toute situation discriminatoire telle qu’illustrée par la présente réclamation, la Défenseure des droits décide de transmettre la présente décision au conseil départemental de l’Ordre des médecins, en lui recommandant qu’une procédure disciplinaire soit mise en œuvre à l’égard du praticien. Elle communique également la présente décision anonymisée au Conseil national de l’Ordre des médecins en lui demandant de la porter à la connaissance de l’ensemble de la profession. |
Documents numériques (1)
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