Document public
| Titre : | Requête relative aux conditions de vie d’un couple d’origine bosnienne ainsi que de ses dix enfants en l’absence d’hébergement d’urgence : A.C. et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53466/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bosnie-Herzégovine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
La présente requête concerne un couple d’origine bosnienne ainsi que leurs dix enfants nés entre 2005 et 2018.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de vie en l’absence d’hébergement d’urgence. Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent de l’inexécution des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif des 1er et 22 octobre 2021. Questions aux parties : 1. Les conditions de vie des requérants, en particulier pendant la période où ils vécurent sans hébergement, sont-elles constitutives d’une violation des obligations positives de l’État français telles qu’elles découlent de l’article 3 de la Convention ? Des mesures particulières ont-elles été prises à l’égard des mineurs, et en particulier des mineurs en situation de handicap, le cas échéant, lesquelles ? 2. Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes, l’article 6 de la Convention est il applicable en l’espèce ? 3. À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu atteinte aux garanties attachées à cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ? 4. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour contester l’absence de prise en charge de leur famille au titre de l’hébergement d’urgence ? 5. Eu égard à la circonstance que la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de son règlement serait restée inexécutée, y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention (Grori c. Albanie, no 25336/04, §§ 181-184, 7 juillet 2009) ? |
| Note de contenu : | Requête introduite le 3 novembre 2021, communiquée le 3 mai 2022 et publiée le 23 mai 2022. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-217520 |
