Document public
| Titre : | Jugement relatif au fait qu’un employeur ne rapporte pas la preuve de l’absence de discrimination en raison de l’origine à l’égard d’une candidate dont la promesse d’embauche en CDI a été rompue |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/06830 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Une candidate d’origine étrangère est acceptée pour un poste en CDI au sein d’une entreprise.
Néanmoins, après envoi de son titre de séjour, l’employeur lui propose un CDD de 12 mois. Puis un site de recherche d’emploi publie de nouveau l'offre d'emploi pour le même poste en CDI. Dans la décision 2022-074 du 18 mars 2022, le Défenseur des droits a présenté des observations devant le conseil de prud’hommes saisi par la requérante, en considérant que cette dernière devait être considérée comme victime d’une discrimination en lien avec son origine et/ou sa nationalité. Le conseil de prud’hommes fait droit à la demande de la requérante : « Attendu que sur ce litige la chronologie des faits se révèle très importante ; Qu'il parait tout à fait improbable que les personnes chargées du recrutement puissent recevoir un candidat pour un poste en contrat à durée indéterminée, donc pour un besoin identifié, et se tromper en proposant un contrat à durée déterminée d’autant que l'offre d'emploi a été republiée dès le 29 mai 2021. Au vu des éléments fournis et de ce qui précède, la société Z. n’apporte pas la preuve de l’absence de discrimination à l’égard de Mme X. Pour sa part Mme X rapporte la preuve d’un double préjudice, dès lors qu'elle a perdu l'opportunité d’accéder à un emploi à durée indéterminée mais aussi son emploi en cours dont elle a rompu la période d’essai sur la base de la promesse d’embauche. » La société est condamnée à payer à Mme X : - 4666,66 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers trouvant sa cause dans la discrimination en raison de l’origine de la salariée. - 4666,66 euros à titre d'indemnité pour discrimination à l’embauche, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement. -1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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