Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des violations de la Convention dans une affaire de naufrage d’un bateau de migrants : Safi et autres c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5418/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L'affaire concerne le naufrage d’un bateau de pêche transportant 27 ressortissants étrangers, le 20 janvier 2014, en mer Égée au large de l’île de Farmakonisi, ayant causé la mort de 11 personnes parmi lesquelles des proches des requérants.
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, sous son aspect procédural. La Cour relève des défaillances dans la procédure et conclut que les autorités nationales n’ont pas mené une enquête approfondie et effective permettant de faire la lumière sur les circonstances du naufrage. - Violation de l’article 2 (droit à la vie) en raison du manquement à l’obligation positive tirée de cet article. La Cour estime que les autorités grecques n’ont pas fait tout ce que l’on pourrait raisonnablement attendre d’elles pour offrir aux requérants et à leurs proches le niveau de protection requis par l’article 2 de la Convention. - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), concernant 12 requérants qui étaient à bord du bateau et qui, après le naufrage, ont été soumis à un un traitement dégradant en raison des fouilles corporelles qu’ils ont subies à leur arrivée à Farmakonisi. La Cour dit que la Grèce doit verser au total 330 000 euros pour le dommage moral subi par les requérants selon la répartition suivante : 100 000 euros à un requérant, 80 000 euros à trois requérants conjointement, 40 000 EUR à un requérant, ainsi que 10 000 euros à chacun des 11 requérants restants. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0707JUD000541815 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218457 |
