Document public
| Titre : | Décision 2022-099 du 29 juin 2022 relative aux difficultés rencontrées par une demandeuse d'emploi sur le site internet de Pôle emploi lors de son inscription en ligne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-099 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative au refus des services de Pôle emploi d’intégrer son dernier contrat de travail dans le calcul de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi au motif que l’intéressée a anticipé les démarches nécessaires à son inscription en tant que demandeuse d’emploi en utilisant la possibilité offerte par le site de Pôle emploi de créer un brouillon, et ce, quelques jours avant la fin de son contrat de travail. En effet, le script du site internet garde le brouillon valide pendant 15 jours à compter de l’enregistrement de celui-ci. Dès lors, la date de l’enregistrement du brouillon a été retenue comme date de la demande, à partir du moment où la demande est validée avant le délai des 15 jours.
Après être intervenu auprès de Pôle emploi, le Défenseur des droits : Prend acte du réexamen favorable de la situation de Madame X par le directeur régional de Pôle emploi Y au regard de la recommandation émise par le Médiateur national de Pôle emploi ; Recommande aux services de Pôle emploi de procéder le plus rapidement possible à la modification du script de son site internet afin que conformément à l’instruction Pôle emploi n° 2016-33 du 6 octobre 2016, « La date d’effet de l’inscription correspond à la date à laquelle l’intéressé valide l’étape « mon inscription » via le script »; Recommande au surplus à Pôle emploi d’identifier les personnes se trouvant éventuellement dans la même situation que Madame X et de revoir leur situation ; Demande à Pôle emploi de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Suivi de la décision : | Après être intervenu auprès de Pôle emploi, le Défenseur des droits a pris acte du réexamen favorable de la situation de Madame X par le directeur régional de Pôle emploi et a émis des recommandations. Par courrier du 6 septembre 2022, Pôle emploi a informé le Défenseur des droits, qu’il allait renforcer l’information donnée aux demandeurs d’emploi et a apporté des précisions sur la date d’inscription à prendre en compte dans leur instruction interne. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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