Document public
| Titre : | Décision 2022-122 du 30 juin 2022 relative à l’absence d’affectation d’une aide humaine individuelle pour un enfant scolarisé en maternelle |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Auxiliaire de vie scolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’affectation, durant l’année scolaire 2020/2021, d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) auprès d’un enfant scolarisé à l’école maternelle.
La Défenseure des droits a conclu que la non-affectation, par les services académiques de l’éducation nationale, d’une aide humaine pendant l’année scolaire 2020/2021 pour cet enfant constitue un manquement à l’obligation de scolarisation effective des élèves en situation de handicap ayant porté atteinte au droit fondamental à l’éducation de l’enfant. Elle a conclu également que ce manquement est constitutif d’une discrimination dans l’accès à l’éducation fondée sur le handicap de celui-ci. La Défenseure des droits a recommandé aux services de l’éducation nationale de prendre les mesures appropriées afin : - d'inscrire, au budget de chaque année scolaire, une enveloppe prévisionnelle permettant de prendre en compte les notifications d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) intervenant en cours d'année ; - de développer leur relation partenariale avec la MDPH de l’Ille-et-Vilaine afin d’anticiper la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH, en référence au « Vade-mecum de la rentrée scolaire » établi par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ; - de réaliser, quelle que soit la période de l’année scolaire considérée, les diligences imposées pour le recrutement des AESH octroyés aux élèves en situation de handicap par la CDAPH ; - de mettre en place des actions de soutien des équipes pédagogiques dans l’accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment pendant la période de recrutement de leur accompagnant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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