Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’interdiction générale et indifférenciée faite aux détenus de posséder du matériel pornographique ne permet pas d’apprécier la proportionnalité dans un cas donné : Chocholac c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 81292/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Législation |
| Mots-clés: | proportionnalité |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant slovaque né en 1989. Il purge une peine d'emprisonnement à perpétuité dans la prison de Leopoldov (Slovaquie) pour meurtre.
L'affaire concerne l'interdiction faite aux détenus de posséder du matériau pornographique. En 2013, des images pornographiques en la possession de M. Chocholáč furent saisies. Il fut reconnu coupable d'une faute disciplinaire. Dans l'arrêt interne définitif rendu en l’espèce, la Cour constitutionnelle estima, entre autres, que la loi pertinente en la matière ne souffrait aucune exception, que la prison impliquait l'isolement par rapport au sexe opposé et que la pornographie pouvait inciter à des infractions sexuelles et violentes. La loi ne laissait aucune place à la mise en balance de l’interdiction de tels contenus à l’aune du droit de l’individu à recevoir des informations. Le requérant invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 10 (liberté d'expression). Selon la Cour, l’interdiction générale et indifférenciée faite aux détenus de posséder du matériel pornographique ne permet pas d’apprécier la proportionnalité dans un cas donné. La Cour évalue le préjudice moral du requérant à 2 600 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0707JUD008129217 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218459 |
