Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements allégués par un requérant de la part des policiers le jour de son arrestation : Torosian c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48195/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant arménien, né en 1983. Il réside à Thessalonique. Le 16 février 2015, il fut arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt émis par le juge d’instruction et placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale pendante contre lui pour vol à main armée commis conjointement et en concours avec une brutalité particulière contre des personnes et ayant entraîné la mort ainsi que des lésions corporelles graves. En 2020, il fut condamné deux fois à une peine d’emprisonnement à perpétuité par la cour d’appel. L’intéressé se pourvut en cassation.
L’affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle il aurait subi des mauvais traitements de la part des policiers le jour de son arrestation. Elle concerne aussi les procédures pénales et disciplinaires à l’encontre desdits policiers. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, le requérant dit avoir été victime de violences physiques de la part des policiers lors de son arrestation. Invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), il soutient que les autorités administratives et judiciaires n’ont pas mené d’enquête effective sur ses allégations de violences policières. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), il dénonce une violation de son droit d’accès à un tribunal en raison du rejet pour irrecevabilité d’un recours qu’il avait exercé le 6 juillet 2016. La Cour retient la violation de l’article 3 (enquête) et dit que l’État doit verser au requérant 10 000 euros pour dommage moral. En revanche, elle considère qu'il n'y a pas eu violation de l’article 3 (mauvais traitements) : "Dans les circonstances particulières de l’espèce, et notamment étant donné les allégations concrètes du requérant sur les événements du 16 février 2015, l’absence des certificats médicaux les corroborant, ainsi que son problème de santé a été traité en priorité et avec succès par les professionnels de santé, la Cour ne peut conclure à une violation matérielle de l’article 3 de la Convention s’agissant des mauvais traitements allégués." |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0707JUD004819517 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218506 |
