Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Pas-de-Calais concernant un refus de prise en charge par une caisse primaire d'assurance maladie d’une mastoplastie d’augmentation mammaire pour une femme transgenre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/04/2022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Pas-de-Calais [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Mme X est une femme transgenre.
Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en charge financière d’une mastoplastie d’augmentation mammaire. Elle estime avoir été traitée de manière moins favorable que les patientes cisgenres. Présumant l’existence d’une discrimination à l’égard des personnes transgenres, le délégué a adressé le 14 mars 2022 à sa correspondante auprès de la CPAM, une demande d’explications justifiant ce refus de prise en charge. Cette demande de réexamen a été transmise au service médical de la CPAM. Craignant que le dossier ne s’enlise, le délégué a dans le même temps, sollicité l’avis d’une chargée de mission et d’une juriste au siège. Ces derniers l’ont invité à produire à la caisse, à l’appui de la demande de réexamen, la décision du Défenseur des droits n° 2020-258 du 9 décembre 2020 qui recommande à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de donner pour instruction aux CPAM d’assurer la prise en charge effective et systématique des opérations chirurgicales de transition sexuelle, ainsi que la copie du jugement du 21 février 2022 du pôle social du tribunal de Lille qui a enjoint la CPAM à donner droit à une demande de prise en charge d’une mastoplastie d’augmentation pour une patiente transgenre, dans une situation identique à celle de Mme X. Suite à un nouvel examen du dossier, le médecin conseil de la CPAM a émis le 6 avril 2022 un avis favorable à la prise en charge financière de la mastoplastie d’augmentation mammaire de Mme X afin qu’elle puisse mener à son terme sa transition sexuelle. L’accord de la CPAM a été notifié le 14 avril 2022 à la réclamante et au délégué territorial du Défenseur des droits soit, moins d’un mois après la saisine de ce dernier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
|
