Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la législation allemande régissant les conventions collectives syndicales n’emporte pas violation de la Convention européenne : Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de négociation de conventions collectives et autres c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 815/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Conflit social |
| Mots-clés: | proportionnalité |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 11 (liberté d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne les droits syndicaux, notamment la législation allemande régissant les conflits entre conventions collectives. Ainsi, en cas de conflit, seule la convention collective du plus grand syndicat demeure applicable. La Cour constate que les restrictions imposées par la législation en question concernent les petits syndicats, qui conservent néanmoins d’autres droits, notamment le droit de négociation collective et le droit de grève. De plus, cette législation vise à assurer le bon fonctionnement du système de négociation collective dans l’intérêt tant des employés que des employeurs. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0705JUD000081518 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218116 |
