Document public
| Titre : | Délibération n°2009-392 du 14 décembre 2009 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-392 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : | La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité autorise la réclamante à faire valoir devant la juridiction saisie, la délibération n°2009-342 du 5 octobre 2009. |
Documents numériques (1)
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