Document public
| Titre : | Décision 2022-084 du 4 juillet 2022 relative à la condition de la détention d’un passeport de service posée par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères au recrutement des agents de certains instituts de recherche à l’étranger |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel à la loi [Géographie] Soudan [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Ministère [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Mots-clés: | nationalité française ; Passeport ; Recherche |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de validation par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (ci-après « MEAE ») d’une candidature à un poste de responsable de l’antenne d’un centre d’études et de documentation économiques, juridiques et sociales à l’étranger placé sous la tutelle du MEAE et du CNRS.
Alors que le candidat avait été sélectionné par le CNRS pour assumer ces fonctions, le MEAE a écarté sa candidature au motif qu’il ne pouvait bénéficier d’un passeport de service essentiel à sa sécurité et à l’accomplissement de ses missions, n’étant pas de nationalité française. Cette condition de nationalité ne figurait pas dans la fiche de poste, et n’aurait été préalablement signalée ni au réclamant ni au conseil scientifique. L’intéressé estime, en cela, faire l’objet d’une discrimination fondée sur sa nationalité. Interrogé par les services du Défenseur des droits, le MEAE ne conteste nullement que le poste refusé n’implique ni participation à l’exercice de la souveraineté nationale, ni l’exercice de prérogatives de puissance publique. En revanche il fait valoir que la situation sécuritaire et la complexité administrative au Soudan sont telles que l’agent recruté ne pourrait exercer ses fonctions sans passeport de service. La Défenseure des droits considère que le MEAE peut estimer dans ces circonstances que la détention d’un passeport de service constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante proportionnée à des objectifs légitimes de sécurité de l’agent, et de bon fonctionnement du service. Cependant, la Défenseure des droits observe que le MEAE impose une restriction supplémentaire aux exigences établies par la jurisprudence européenne et les dispositions nationales qui précisent que seule la nature des fonctions relevant des missions de prérogatives de puissance publique est de nature à justifier une discrimination en raison de la nationalité. Cette restriction à l’emploi est potentiellement discriminatoire. La Défenseure des droits remarque également que le MEAE entend se réserver une marge d’appréciation des risques en ne mentionnant pas l’exigence de passeport officiel dans les fiches de postes. Or, lorsqu’il souhaite imposer une condition au recrutement propre à créer une différence de traitement entre candidats en raison de leur nationalité, il revient au MEAE de préciser ce critère dès la publication du poste afin de permettre aux candidats d’en être informés et de saisir, le cas échéant, le juge administratif. La Défenseure des droits recommande dès lors qu’une note soit adressée aux services du MEAE afin de rappeler ce raisonnement, qui lui permettra d’exiger un passeport de service pour le recrutement d’un agent sans constituer une discrimination fondée sur la nationalité. La Défenseure des droits recommande par ailleurs l’examen d’une modification réglementaire prévoyant la délivrance exceptionnelle d’un passeport de service aux agents ressortissants des États membres de l’Union européenne, pour des raisons de sécurité liées à la localisation de leur poste ou la nature de leur mission. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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