| Titre : | Décision 2022-130 du 20 juin 2022 relative à des refus de visas de long séjour à des enfants recueillis par kafala par leur tante, ressortissante française |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à la nièce et au neveu d’une ressortissante française qu’elle avait recueillis par un acte de kafala judiciaire.
Les autorités consulaires ont considéré, pour refuser les visas, que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ». Ces deux décisions ont été contestées devant la Commission des recours contre les décisions, qui a rejeté implicitement ce recours. C’est dans ce cadre qu’une note récapitulative a été adressée par les services du Défenseur des droits à la sous-direction des visas relevant qu’en vertu de la jurisprudence administrative constante il est dans l’intérêt supérieur d’un enfant de vivre auprès de la personne détenant l’autorité parentale sur celui-ci et qu’ainsi, au regard des jugements de kafala qui délèguent l’autorité des deux enfants à leur tante, il serait dans leur meilleur intérêt d’obtenir un visa de long séjour « visiteur » afin de s’établir auprès d’elle, en France. Par ailleurs, les services du Défenseur des droits ont relevé que la réclamante était médecin de profession, percevait un salaire mensuel important, était propriétaire d’un bien, sans enfant à charge et que même à distance elle était investie dans leur accompagnement éducatif. Dès lors, ils ont estimé que les conditions de vie offertes aux enfants, en France, étaient dans leur meilleur intérêt. Aucune réponse n’a été apportée aux services du Défenseur des droits par la sous-direction des visas. La réclamante a saisi le tribunal administratif compétent d’une requête en annulation. Le Défenseur a présenté des observations, sensiblement identiques à celles présentées dans la note récapitulative susmentionnée. |
| Suivi de la décision : |
Le ministère de l’Intérieur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer un non-lieu à statuer en indiquant qu’une consigne avait été transmise à l’autorité consulaire française à Alger pour que les visas soient délivrés aux deux enfants. Il a également fourni la preuve de la délivrance des visas. L’affaire a été radiée du rôle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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