Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'enquête d’un tribunal militaire suffisamment indépendante et approfondie sur les circonstances d’un décès survenu pendant le service militaire : Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie |
est cité par : | |
Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/04/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 24014/05 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Procédure |
Mots-clés: | Service militaire |
Résumé : |
Dans cet arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne le décès d’un jeune homme qui effectuait son service militaire alors qu’il avait été affecté sur le site d’une société pétrolière privée dont la gendarmerie nationale assurait la sécurité. La Cour estime que l’enquête menée a été suffisamment approfondie et indépendante et que les requérants y ont été associés à un degré suffisant pour la sauvegarde de leurs intérêts et l’exercice de leurs droits. Elle précise que l’indépendance de l’enquête au sens de l’article 2 ne s’apprécie pas nécessairement de la même manière que l’indépendance du tribunal au sens de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. Elle souligne d’autre part que le décès de Cihan Tunç n’est pas intervenu dans des conditions pouvant a priori susciter des soupçons envers les forces de l’ordre en tant qu’institution, comme dans le cas de décès liés à l’usage de la force lors d’affrontements au cours de manifestations, d’opérations policières et militaires ou encore dans les cas de mort violentes en cours de gardes à vue. |
ECLI : | CE:ECHR:2015:0414JUD002401405 |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-154008 |