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| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'interdiction des appels téléphoniques des prisonniers à perpétuité constitue une violation de leurs droits : Danilevich c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31469/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L'affaire concerne le requérant qui a été privé de contacts téléphoniques avec ses proches, y compris son jeune fils, alors qu'il purgeait une peine de prison à vie dans le cadre du régime pénitentiaire strict. Ce régime pénitentiaire spécial implique, entre autres, une interdiction totale des appels téléphoniques, sauf en cas d'urgence, pendant au moins les dix premières années de la condamnation à perpétuité des détenus. La Cour estime que l'interdiction imposée par le droit interne aux contacts téléphoniques des détenus condamnés à perpétuité dans le cadre du régime strict est disproportionnée. La détention, comme toute autre mesure privative de liberté, entraîne des limitations inhérentes aux droits du détenu. Toutefois, le fait que les autorités pénitentiaires aident les détenus à maintenir des contacts avec leur famille proche constitue un élément essentiel du droit au respect de la vie familiale. La Cour dit qu'il y a également eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. L'affaire concerne également une audience dans le cadre de l'affaire civile du requérant visant à contester l'interdiction des appels téléphoniques avec sa famille, qui a eu lieu en son absence. La Cour conclut à une violation suivant sa jurisprudence bien établie. La Cour dit que la Grèce doit verser au requérant 3 400 euros pour dommage moral et 1 300 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1019JUD003146908 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212836 |
