Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour une mère d'intention de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux sur un enfant né d'une mère porteuse aux Etats-Unis : A.M. c. Norvège |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30254/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation |
| Résumé : |
La requérante, A.M., est une ressortissante norvégienne née en 1962 et résidant à Oslo.
L’affaire porte sur des griefs relatifs à une procédure ayant opposé la requérante et son ex-compagnon ainsi qu’à une procédure contre des décisions administratives adoptées en Norvège, concernant les droits parentaux relatifs à X, un enfant né d’une gestation pour autrui aux États-Unis d’Amérique. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, la requérante se plaint que les autorités nationales ne lui aient pas octroyé de droit de visite à l’égard de X ou ne l’aient pas reconnue en tant que mère de X, en acceptant l’acte de naissance délivré aux États-Unis ou en approuvant ses demandes de parentalité. La Cour européenne considère qu'il y a non-violation de l’article 8 et de l’article 14 combiné avec l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0324JUD003025418 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216348 |
