Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-042 du 1er juillet 2022 relatif à la prise en charge dentaire d’une personne détenue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | détention ; détenu ; dentistes |
| Texte : |
Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier de soins dentaires nécessitant l’intervention d’un prothésiste dentaire. Il conteste l’absence de prise en charge au motif de l’absence de chirurgien-dentiste.
Le Défenseur des droits s’est rapproché de l’unité sanitaire du centre pénitentiaire A. La cheffe de service a précisé que Monsieur X avait bénéficié d’un traitement provisoire pour sa dent fracturée, mais a ajouté que la réalisation de soins définitifs, à savoir une prothèse dentaire, n’était pas possible dans l’immédiat. Néanmoins une convention entre le centre hospitalier de rattachement, situé dans la commune B, et un prothésiste dentaire était en cours de signature au mois de mai 2022 afin de permettre l’accès à des soins. Une convention a été signée le 20 mai 2022, permettant, à l’avenir, aux personnes détenues du centre pénitentiaire A d’accéder à des prothèses dentaires. Le Défenseur des droits en a informé le patient et l’a invité à solliciter de nouveau des soins. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
