Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-041 du 3 juin 2022 relatif à un rendez-vous avancé accordé à un étranger dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui avait été convoqué à un « pré-rendez-vous » afin de vérifier la complétude de son dossier et qui s’était vu remettre une convocation pour une date fixée l’année suivante afin d’enregistrer sa demande |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-041 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Sénégal [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Convocation ; récépissé ; Rendez-vous |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant sénégalais avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
L’intéressé a souhaité formuler une première demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à titre principal, sur le fondement de sa vie privée et familiale et, à titre subsidiaire, au regard de son activité professionnelle. Il réside en effet en France depuis plus de dix ans et justifie depuis son arrivée d’une activité professionnelle en qualité d’agent d’entretien avec le soutien de son employeur actuel pour régulariser sa situation. Dans ce cadre, il a été convoqué par les services de la préfecture compétente, le 18 janvier 2022, à un « pré-rendez-vous » afin de vérifier la complétude de son dossier. Une convocation lui a été remise pour le 17 janvier 2023 à 9h30, soit un an plus tard. Informés par courriel le jour même de cette situation, l’autorité préfectorale a répondu qu’en raison de l’affluence, aucune plage horaire n’était disponible avant la date fixée. Aucun récépissé de sa demande ne lui a été remis, ni aucun autre document l’autorisant à séjourner régulièrement en France jusqu’au 17 janvier 2023. Par courrier du 17 mai 2022, adressé en lettre simple et en copie par courriel, le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’autorité préfectorale afin qu’un rendez-vous plus rapproché puisse être attribué au réclamant et qu’il puisse a minima se voir délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. Par courrier du 30 mai 2022, l’autorité préfectorale a répondu favorablement à cette demande en indiquant qu’un rendez-vous avait été fixé à l’intéressé le 23 juin prochain et qu’un récépissé de dépôt de dossier lui serait remis à cette occasion, ce qui a été confirmé par l’avocate du réclamant. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/06/03/00041/aa/texte |
