Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination subie par un père qui s’est vu imposer une reconnaissance de paternité judiciaire limitant son autorité parentale : Paparrigopoulos c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61657/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Droit de la famille ; préjudice moral ; Reconnaissance de paternité |
| Résumé : |
L’affaire concerne une procédure de reconnaissance de paternité judiciaire de la fille du requérant. Ce dernier se plaint en particulier de ne pas avoir eu la possibilité, en droit interne, de procéder à une reconnaissance de paternité volontaire, ce qui a eu pour conséquence de limiter sa responsabilité parentale envers sa fille.
Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour observe que, à l’époque des faits, la législation interne ne permettait pas au requérant d’exercer l’autorité parentale, même dans le cas où cela aurait été conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce dernier n’a pas non plus pu obtenir une décision judiciaire susceptible de pallier un refus de la mère de consentir au partage de l’autorité parentale, alors même que cette dernière ne niait pas le lien de filiation entre requérant et l’enfant. Pour la Cour, le Gouvernement n’a pas suffisamment expliqué pourquoi, à l’époque des faits, il était nécessaire que le droit interne prévoie cette différence de traitement entre les pères et les mères d’enfants nés hors mariage et d’enfants nés d’un mariage. Elle estime qu’il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre l’absence de possibilité pour le requérant d’exercer l’autorité parentale et le but poursuivi, à savoir la protection de l’intérêt supérieur des enfants naturels. - Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) La Cour note que la procédure a duré neuf ans et quatre mois, et que les arguments du Gouvernement ne permettent pas d’expliquer un tel retard. Eu égard à l’obligation positive de faire preuve de diligence exceptionnelle dans des affaires similaires, elle conclut que le laps de temps écoulé ne peut pas être considéré comme raisonnable. La Cour dit que la Grèce doit verser au requérant 9 800 euros pour dommage moral et 1 000 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0630JUD006165716 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218143 |
