Document public
| Titre : | Délibération n°2009-402 du 14 décembre 2009 relative à un refus d'une formation professionnelle en raison du port du foulard |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-402 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours de l'enquête menée par la haute autorité, le mis en cause supprime la clause litigieuse du règlement intérieur. La haute autorité lui rappelle les termes du code pénal interdisant la subordination d'une prestation à une condition liée à la religion et prend acte de la modification du règlement intérieur. Elle informe le ministre compétent de sa délibération. |
Documents numériques (1)
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