Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-040 du 24 juin 2022 relatif à l'enregistrement immédiat d’un recours hiérarchique par le bureau de la nationalité suite à la perte constatée du dossier |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Recours hiérarchique |
| Texte : |
Par décision du 17 juillet 2019, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de certificat de nationalité française (CNF) du réclamant.
L’intéressé a ensuite introduit un recours hiérarchique contre cette décision devant le bureau de la nationalité du ministère de la Justice, par courrier reçu le 24 septembre 2019 selon l’accusé postal, suivi d’une relance en date du 17 juillet 2021. Il précise ne pas avoir reçu d’accusé de réception de l’enregistrement de son recours, et n’avoir jamais eu de réponse à ses demandes. Le Défenseur des droits a saisi le bureau de la nationalité en indiquant que l’intéressé n’avait pas obtenu de réponse à son recours au terme de deux ans et demi de délai. Le Défenseur des droits a demandé au bureau de la nationalité à ce que soit confirmé l’enregistrement du recours hiérarchique et, à ce que soient transmis les références du recours. Il était également demandé l’état d’avancement de l’instruction de ce recours hiérarchique. Le bureau de la nationalité a indiqué ne pas avoir retrouvé la trace de ce recours. Le Défenseur des droits a alors transmis la copie de l’accusé de réception postal du recours hiérarchique par le ministère de la Justice. Le bureau de la nationalité du ministère de la Justice a alors accepté d’enregistrer le recours hiérarchique de l’intéressé immédiatement au motif que ce dernier justifiait d’un accusé de réception postal de son recours. Des références ont pu être attribuées au recours gracieux. Un mois plus tard, le bureau de la nationalité statuait sur la demande de recours hiérarchique de l’intéressé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
