Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale de Juges catalans fichés par la police en raison de leurs opinions politiques : M.D. et autres c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36584/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire porte sur la constitution, par la police catalane, de fichiers concernant des juges qui avaient exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne par rapport à l’Espagne. Un certain nombre de documents provenant de ces fichiers, notamment des photos, avaient par la suite fait l’objet de fuites dans la presse. La Cour juge en particulier que la simple existence des rapports de police litigieux, dont l’établissement n’avait aucune base légale, emporte violation de la Convention. Par ailleurs, elle estime que les investigations menées sur les fuites ont été insuffisantes, car le chef de la police de Barcelone, un personnage clé de l’enquête, n’a pas été entendu. La Cour dit que l’Espagne doit verser aux requérants 4 200 euros pour dommage moral, et 3 993 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0628JUD003658417 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218034 |
