Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-039 du 24 juin 2022 relatif à l'obtention d’un rendez-vous de dépôt de demande de carte nationale d’identité française dans un délai raisonnable |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | carte nationale d'identité ; Rendez-vous |
| Texte : |
Les réclamants ont saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de carte nationale d’identité (CNI) française.
Ils indiquaient avoir tenté d’obtenir un rendez-vous pour faire renouveler leur CNI à partir de mars 2022 afin de pouvoir partir en voyage au cours de l’été 2022. Après plusieurs démarches, ils indiquaient avoir finalement obtenu un rendez-vous quatre mois plus tard, en septembre 2022, ce qui ne leur permettait pas de concrétiser leur projet de voyage. La Défenseure des droits a saisi la mairie qui leur avait fixé un rendez-vous en septembre 2022, afin de demander si les réclamants pouvaient bénéficier d’un rendez-vous à court délai pour le dépôt de leur demande de titre. Il était précisé que les autorités de l’Etat européen dans lequel les réclamants avaient prévu de se rendre au cours de l’été ne reconnaissaient pas leur CNI facialement périmée. Ils étaient donc dans l’obligation d’obtenir un titre valide afin de s’y rendre. Suite à l’intervention de la Défenseure des droits, les services de la mairie ont proposé aux réclamants un rendez-vous à une date rapprochée afin de leur permettre de partir en voyage. Les réclamants ont dû produire une attestation relative à leur projet de voyage. Les services de la mairie ont indiqué que leur capacité actuelle pour recevoir les demandes de titres d’identité s’élevait à 130 %. Ils ont précisé que neuf communes de la région allaient être équipées d’un dispositif de recueil supplémentaires dans les semaines à venir. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
