Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-038 du 23 mai 2022 relatif à l'obtention d’un rendez-vous de dépôt de demande de carte nationale d’identité française dans un délai raisonnable |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | carte nationale d'identité ; Rendez-vous |
| Texte : |
La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI).
Elle indiquait avoir des difficultés dans les actes de la vie courante (inscription au permis de conduire, ouverture d’un compte bancaire…). Elle précisait avoir tenté d’obtenir un rendez-vous à la mairie de son domicile de nombreuses fois, en se rendant sur la plateforme en ligne et par téléphone. Elle aurait également tenté d’obtenir un rendez-vous dans d’autres communes de sa région. La Défenseure des droits a saisi la mairie du domicile de l’intéressée. Elle a indiqué que celle-ci n’arrivait pas à obtenir de rendez-vous pour déposer une demande de carte nationale d’identité française. Aucun rendez-vous n’était proposé à l’intéressée qui indiquait avoir effectué depuis plusieurs semaines des démarches pour pouvoir déposer sa demande. La Défenseure des droits a demandé à la mairie si la réclamante pouvait bénéficier d’un rendez-vous à court délai pour le dépôt de sa demande de titre. Les services de la mairie ont rapidement contacté la Défenseure des droits pour lui indiquer que des plages horaires supplémentaires avait récemment été rajoutées pour permettre aux usagers, justifiant d’une urgence ou de difficultés particulières, d’obtenir un rendez-vous. Un rendez-vous a été fixé dans les 15 jours à la réclamante. Les services de la mairie ont précisé qu’ils allaient recevoir très prochainement un dispositif de recueil supplémentaire pour pouvoir proposer davantage de rendez-vous aux administrés. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/05/23/00038/aa/texte |
