Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-037 du 23 mai 2022 relatif à l'obtention d’un rendez-vous de dépôt de demande de passeport français dans une commune proche de son domicile |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-037 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Passeport ; Rendez-vous |
| Texte : |
Le réclamant a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport français pour son fils, âgé de quelques jours.
Il indiquait s’être pris en avance et avoir tenté d’obtenir un rendez-vous dès mars 2022 pour son fils, dont la naissance était prévue en mai 2022, afin de pouvoir partir en voyage en juillet 2022 avec lui. N’ayant obtenu aucun rendez-vous dans une commune proche de son domicile, et à une date lui permettant de concrétiser ses projets de voyage, l’intéressé indique avoir finalement obtenu un rendez-vous à 200 km de son domicile. La Défenseure des droits a saisi le Centre d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT) de la préfecture du ressort du domicile du réclamant. La Défenseure des droits a indiqué que le réclamant, après avoir tenté en vain pendant plusieurs semaines, d’obtenir un rendez-vous proche de son domicile, avait décidé de se rendre à 200 km de sa commune. Il était précisé que la demande concernait un nouveau-né et qu’un voyage à l’étranger était prévu au cours de l’été 2022. La Défenseure des droits a demandé au CERT si le réclamant pouvait bénéficier d’un rendez-vous à court délai et dans une commune proche de son domicile pour le dépôt de sa demande de titre. Suite à l’intervention de la Défenseure des droits, les services du CERT ont rapidement proposé un rendez-vous au réclamant dans une commune proche de son domicile et à une date lui permettant de partir à l’étranger avec sa famille. Les services du CERT ont précisé que la levée des mesures sanitaires contre la Covid-19, les élections présidentielles et législatives ainsi que le non-renouvellement de titres entre 2020 et 2021 expliquaient le rallongement des délais pour la prise de rendez-vous en mairie. Ils indiquaient également qu’un plan d'accompagnement avait été mis en place pour accompagner les mairies afin que ces dernières puissent renforcer leurs moyens. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/05/23/00037/aa/texte |
