Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-036 du 23 juin 2022 relatif aux modalités d’informations du transfert imposé d’une résidente en EHPAD vers une unité protégée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X, neveu et tuteur de Madame Y, résidente d’un EHPAD public depuis l’année 2013, s’oppose à son intégration en unité protégée au motif de déambulations qui la mettraient en danger. Monsieur X considère que sa tante est assez autonome pour poursuivre son séjour en EHPAD classique et craint le syndrome de glissement dont elle pourrait pâtir dans le cas d’un déménagement. Par ailleurs, Monsieur X déplore l’absence de réponse de l’établissement quant à sa demande d’accès au dossier médical de Madame Y.
Le Défenseur des droits a interrogé la direction de l’EHPAD sur les motifs précis ayant présidé à la décision du transfert en unité protégée de Madame Y, sur les modalités de recueil du consentement et d’accompagnement de la résidente et de son représentant légal, ainsi que sur les procédures de modification du contrat de séjour. Il a également rappelé la législation en vigueur quant à la transmission des informations médicales d’un patient sous mesure de protection juridique. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’établissement médico-social a transmis à Monsieur X le dossier médical de Madame Y, l’avenant à son contrat de séjour, trois certificats médicaux confirmant la nécessité du transfert de sa tante, ainsi que le projet d’accompagnement personnalisé proposé par l’équipe médicale. Enfin, au cours de l’instruction de son dossier, Monsieur X a indiqué au Défenseur des droits que sa tante avait été victime d’un AVC. Lors d’une visite, Monsieur X a pu constater le résultat positif de l’immersion diurne de Madame Y en unité protégée, mise en place par la direction. Ayant accédé à l’ensemble des informations nécessaires à sa décision, Monsieur X ne s’oppose plus au transfert de sa tante. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/06/23/00036/aa/texte |
