| Titre : | Décision 2022-035 du 27 avril 2022 relative à un refus de soins discriminatoire en raison du statut de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire d'une mineure |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Carte vitale [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Mots-clés: | dentistes ; Personne vulnérable ; refus de soins ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en consultation par un chirurgien-dentiste conventionné, par le secrétariat, le jour du rendez-vous, au motif de l’absence de possibilité de présenter une carte vitale.
Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi au motif de la particulière vulnérabilité économique du patient, à l’existence d’un refus de soins discriminatoire ainsi qu’à une violation des droits de l’enfant. Elle décide de rappeler au professionnel de santé que le refus opposé à la réclamante au motif de l’absence de carte vitale, revêt un caractère discriminatoire contraire aux dispositions législatives ainsi qu’aux règles de déontologie des chirurgiens-dentistes, et, en tant qu’il est opposé à une personne mineure, il porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à la santé. La Défenseure des droits décide de transmettre cette décision au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et lui recommande qu’une procédure disciplinaire soit mise en œuvre à l’encontre de ce professionnel de santé. De plus, la Défenseure des droits décide de transmettre cette décision anonymisée au conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et lui recommande de porter cette décision à la connaissance de l’ensemble de la profession. En outre, la Défenseure des droits demande aux conseils départemental et national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de lui rendre compter des suites qui seront données aux recommandations ainsi formulées. Enfin, la Défenseure des droits décide de transmettre cette décision à la Caisse nationale de l’assurance maladie pour information. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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