Document public
| Titre : | Requête relative au fait que la Cour n’a pas compétence pour réexaminer la question du retard de l’enquête : Jordan c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48066/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Délais anormaux |
| Mots-clés: | Ayant droit ; compétence |
| Résumé : |
La requête concerne l’enquête menée sur la mort du fils de la requérante, Pearse Jordan, abattu par balle à l’âge de 22 ans par un agent de la police royale de l’Ulster (Royal Ulster Constabulary) en 1992. Cette enquête a déjà fait l’objet d’une requête (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, n° 24746/94, 4 mai 2001) introduite par le mari de la requérante, aujourd’hui décédé.
Dès lors que les faits de l’espèce ne présentent aucun aspect nouveau et ne soulèvent aucun problème nouveau, et que la Cour a déjà conclu à leur sujet à la violation du volet procédural de l’article 2 – au motif notamment que l’enquête judiciaire n’avait pas débuté promptement et n’avait pas été menée avec la célérité requise, elle n’est pas compétente pour réexaminer aujourd’hui la question du retard de l’enquête. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0531DEC004806621 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218224 |
