Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la procédure disciplinaire dirigée contre un huissier a été inéquitable : Grosam c. République tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19750/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] République tchèque [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Huissier [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Faute ; préjudice moral |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne l’amende pour faute professionnelle que le requérant s’est vu infliger par la Cour administrative suprême, siégeant en une chambre disciplinaire pour les huissiers, puis le recours que celui-ci a formé devant la Cour constitutionnelle. La Cour juge en particulier que le processus de sélection des assesseurs non professionnels n’a pas été transparent, que l’indépendance des assesseurs en question ne pouvait pas être assurée et que le tribunal dans son ensemble n’a pas été objectivement impartial, certains des assesseurs étant les concurrents directs de M. G. Elle en conclut que la chambre disciplinaire n'était pas un « tribunal indépendant et impartial ». La Cour dit que la République tchèque doit verser au requérant 4 000 euros pour dommage moral. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0623JUD001975013 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217806 |
