Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’expulsion de Tadjiks en situation irrégulière ne violerait pas la Convention européenne des droits de l'homme : M.N. et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40462/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Géographie] Tadjikistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne le risque pour les requérants d’être expulsés de la Turquie vers le Tadjikistan aux motifs qu’ils ne disposaient pas de visas valables et qu’ils représenteraient une menace pour la sécurité publique du fait de leur participation à des cours coraniques non enregistrés auprès des autorités turques.
Dans son arrêt de chambre1 rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants), pris isolément ou combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, en cas de mise à exécution de la décision d’expulsion visant les requérants. La Cour juge que les requérants ne sont pas parvenus à établir qu’ils courraient un risque d’être persécutés ou de subir un traitement contraire à l’article 3 de la Convention en cas de retour au Tadjikistan, ni en raison d’une quelconque activité politique ou sociale à laquelle ils se seraient livrés dans leur pays d’origine ni en raison des conditions de leur arrestation en Turquie. La Cour aussi d’indiquer au Gouvernement, en vertu de l’article 39 de son règlement, de ne pas expulser les requérants jusqu’à ce que l’arrêt rendu dans cette affaire soit devenu définitif1 ou jusqu’à nouvel ordre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0621JUD004046216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217813 |
