Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité d'une requête contestant le fait de réserver des logements sociaux londoniens à la communauté juive orthodoxe : L.F. c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19839/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Association [Mots-clés] Judaïsme [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Dans sa décision rendue en l’affaire L.F. c. Royaume-Uni (requête n° 19839/21), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L.F. est la mère célibataire de quatre enfants, dont deux se sont vu diagnostiquer un trouble du spectre autistique. Dans cette affaire, elle avait tenté d'obtenir un logement social convenable auprès de l'Agudas Israel Housing Association, une organisation caritative juive orthodoxe qui, conformément à un accord, mettait une partie de son parc de logements à la disposition des personnes cherchant un logement dans l’arrondissement londonien de Hackney. La Cour a jugé que l’accord entre l’arrondissement de Hackney et Agudas Israel était objectivement et raisonnablement justifié compte tenu notamment des difficultés rencontrées par la communauté juive orthodoxe pour accéder à un logement, et elle a conclu que la requête était manifestement mal fondée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0524DEC001983921 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218076 |
