Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les autorités polonaises ont tenté de réduire au silence un juge réputé : Zurek c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39650/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral ; réforme |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression).
Le requérant est un juge qui exerçait également la fonction de porte-parole du Conseil national de la magistrature (CNM), l'organe constitutionnel polonais garant de l'indépendance des tribunaux et des juges. À ce titre, il était l'un des principaux détracteurs des réformes du système judiciaire engagées par le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif depuis les élections de 2015. Dans cette affaire, qui concernait sa révocation du CNM, Le requérant se plaignait d’une absence de recours pour la contester, ainsi que d’une campagne qui aurait visé à le réduire au silence. Suivant le même raisonnement que dans la récente affaire de Grande Chambre Grzęda c. Pologne (n° 43572/18), la Cour a conclu que l'absence de contrôle juridictionnel de la révocation du requérant du CNM avait porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal. La Cour a également jugé que l'accumulation de mesures prises contre le requérant – notamment sa révocation de sa fonction de porte-parole d'un tribunal régional, le contrôle fiscal ouvert contre lui et l’enquête conduite à son sujet par l'inspection judiciaire – avait visé à l'intimider en raison des opinions qu'il avait exprimées en faveur de l'État de droit et de l'indépendance de la justice. La Cour a conclu à ces violations en mettant en avant le contexte général des réformes judiciaires successives, qui avaient abouti à l'affaiblissement de l'indépendance de la justice et qui avaient été communément qualifiées de crise de l'État de droit en Pologne. La Cour dit que la Pologne doit verser au requérant 15 000 euros pour dommage moral, et 10 000 euros pour ses frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0616JUD003965018 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217705 |
| Cite : |
