Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'atteinte portée au droit d’accès à un tribunal d’un membre du Conseil national de la magistrature polonais dont le mandat a été abrégé : Grzęda c. Pologne |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43572/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | réforme |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le requérant est juge. L’affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l’expiration de son mandat, et l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé d’obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure, qui s’inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne. La Cour juge en particulier que cette absence de contrôle juridictionnel a porté atteinte au droit d’accès à un tribunal dans le chef du requérant. Elle dit que les réformes judiciaires qui ont été menées successivement, y compris la réforme du CNM qui a touché le requérant, visaient à affaiblir l’indépendance de la justice, et que ce but a été atteint car le pouvoir judiciaire s’est trouvé soumis aux ingérences des pouvoirs exécutif et législatif. C’est la première fois que la Grande Chambre de la Cour examine ces questions. Quelque 93 requêtes concernant la réorganisation de la justice en Pologne sont actuellement pendantes devant la Cour. La Cour considère que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant. Elle octroie par ailleurs à l’intéressé 30 000 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0315JUD004357218 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216499 |
