Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la passiveté des autorités italiennes face à des allégations sérieuses de violences domestiques a violé la Convention européenne des droits de l’homme : De Giorgi c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23735/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante se plaint du défaut de protection et d’assistance de la part des autorités italiennes face aux violences domestiques qu’elle a subies de la part de son mari, dont elle est séparée depuis 2013, malgré le dépôt de plusieurs plaintes pénales.
Dans cet arrêt de chambre la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge en particulier que les autorités italiennes n’ont pas procédé à une évaluation du risque des mauvais traitements qui aurait spécifiquement ciblé le contexte des violences domestiques, et en particulier la situation de la requérante et de ses enfants, et qui aurait justifié des mesures préventives concrètes afin de les protéger d’un tel risque. Elles ont donc manqué à leur obligation de protéger la requérante et les enfants des violences domestiques commises par le mari. Pour la Cour, les autorités italiennes sont restées passives face au risque sérieux d’infliction de mauvais traitements à la requérante et à ses enfants et, par leur inaction, ont créé un contexte d’impunité, le mari n’ayant pas encore été jugé pour les blessures infligées à la requérante lors de l’agression du 20 novembre 2015 et l’enquête sur les autres plaintes de la requérante étant encore pendante depuis 2016. La Cour estime aussi que l’État a failli à son devoir d’enquêter sur les mauvais traitements subis par la requérante et ses enfants, et que la manière dont les autorités internes ont mené les poursuites pénales dans la présente affaire participe également d’une passivité judiciaire et ne saurait passer pour satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention. La Cour dit que l’Italie doit verser à la requérante 10 000 euros pour dommage moral et 6 983,75 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0616JUD002373519 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217718 |
