Document public
| Titre : | Décision 2022-067 du 16 juin 2022 relative aux difficultés rencontrées par une patiente lors de l’intervention chirurgicale ayant pour objet de réaliser une stérilisation définitive au sein d’un établissement public de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Produit de santé [Mots-clés] Dispositif médical [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Stérilisation [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Haute autorité de santé (HAS) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors de l’intervention chirurgicale ayant pour objet de réaliser une stérilisation définitive au cours du dernier trimestre de l’année 2016 au sein d’un établissement public de santé. Elle soutenait que le professionnel de santé qui l’a prise en charge a manqué à son obligation d’information de sa patiente et n’a pas recueilli son consentement éclairé avant de procéder à la pose d’implants Essure®.
Au vu de l’instruction menée, la Défenseure des droits conclut à l’existence de défaillances du service public entraînant des violations des droits de l’usager du service public par l’établissement public de santé. Elle recommande à l’établissement de santé de transmettre cette décision, anonymisée, à la commission des usagers de cet établissement, dans le but de l’informée de cette situation, de lui permettre de proposer toute mesure appropriée et de suivre l’application de ces mesures de façon à ce que l’information du patient soit réalisé correctement et que le patient soit en mesure de donner un consentement éclairé aux actes de soins qui lui sont proposés. La Défenseure des droits décide de recommander à la haute autorité de santé, d’une part, de transmettre la présente décision à l’équipe des experts-visiteurs chargée de la prochaine visite de certification de l’établissement de santé, et, d’autre part, de s’assurer que les procédures et documents d’informations des patients sur les conséquences et les risques encourus par tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins, fassent l’objet d’un examen particulier par l’équipe des experts-visiteurs dans le cadre de la prochaine visite de certification de cet établissement. Enfin, la Défenseure des droits demande à cet établissement de santé et à la Haute autorité de santé de lui rendre compter des suites qui seront données aux recommandations ainsi formulées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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