Document public
| Titre : | Décision relative au rejet d’une requête visant à annuler le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 441621 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Association [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Mots-clés: | LGBTI ; proportionnalité |
| Résumé : |
Les associations Mousse, Stop Homophobie, Adheos et Familles A... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dossier pénal numérique " ayant vocation à être mis en œuvre dans chaque juridiction. Ce traitement vise à renforcer les moyens permettant une exploitation numérique des dossiers pénaux, à faciliter et à sécuriser la consultation du dossier par les personnes autorisées, sa transmission, sa conservation ou son archivage. Le décret insère dans le code de procédure pénale les articles R. 249-9 à R. 249-16, qui définissent, outre les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ainsi que celles qui en sont destinataires, et précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Soucieuses de l’accessibilité autorisée des données relatives à l’orientation sexuelle des personnes visées par le décret, les associations mettaient notamment en évidence l'absence de transparence du traitement et du caractère insuffisamment précis des modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées. Dans la décision 2021-055 du 15 mars 2021, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête des associations. Le Conseil d’État rejette la requête au motif notamment que : « Il résulte de tout ce qui précède que le traitement " Dossier pénal numérique ", qui poursuit une finalité légitime et prévoit une collecte et un traitement des données effectuées de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités, ne porte pas une atteinte disproportionnée et injustifiée à la protection de la vie privée et à la protection des données personnelles. » |
| ECLI : | FR:CECHS:2021:441621.20210729 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043875932 |
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