| Titre : | Décision 2021-055 du 15 mars 2021 relative au décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Association [Mots-clés] Conseil d'État [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la numérisation des procédures pénales, réalisée par la création du dossier pénal numérique. L’association a l’origine de la réclamation a déposé une requête en annulation du décret devant le Conseil d’État, dans le cadre de laquelle la Défenseure des droits a décidé de déposer des observations.
La Défenseure des droits a entendu soumettre à l’appréciation du Conseil d’État les éléments suivants : le décret encadre insuffisamment la collecte, la conservation et l’exploitation des données sensibles ; il garantit insuffisamment le droit au respect de la vie privée et familiale eu égard au périmètre des personnes destinataires des informations enregistrées dans le traitement ; il garantit insuffisamment le droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense eu égard aux modalités de consultation des informations du traitement par les avocats. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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