Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la réponse judiciaire inadéquate à un meurtre à caractère homophobe rend nécessaire de modifier le droit bulgare : Stoyanova c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56070/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Responsabilité pénale |
| Mots-clés: | Ayant droit ; Crime ; haine ; Homophobie ; LGBTI ; réforme |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne le meurtre à caractère homophobe du fils de la requérante, qui avait vingt-six ans. Ses agresseurs, des lycéens, l’avaient pris pour cible parce qu’ils trouvaient qu’il ressemblait à un homosexuel. Ils furent reconnus coupables de meurtre aggravé, mais furent condamnés à des peines inférieures au minimum légal, les tribunaux ayant pris en compte des facteurs atténuants tels que leur jeune âge et leurs casiers judiciaires vierges. La Cour juge en particulier que, si les juridictions bulgares ont clairement établi que l’agression était motivée par la haine des auteurs envers les homosexuels, elles n’ont pas fait découler de ce constat des conséquences juridiques tangibles. En effet, le code pénal bulgare ne prévoit pas l’homophobie comme facteur aggravant spécifique du crime de meurtre. Dès lors, sur le terrain de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour déclare que la Bulgarie doit veiller à ce que les agressions violentes motivées par l’hostilité envers l’orientation sexuelle réelle ou présumée de la victime soient considérées comme « aggravées » en droit pénal. La Cour dit que la Bulgarie doit verser à la requérante 7 000 euros pour dommage moral, et 3 183,90 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0426DEC004282118 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-217701%22]} |
