Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'un ancien homme politique, pour des propos publiés sur sa page Facebook a violé sa liberté d’expression : Ponta c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44652/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | proportionnalité ; Réseaux sociaux |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la condamnation de M. Ponta, ancien homme politique et ancien Premier ministre, pour avoir publié des commentaires à l’endroit d’un tiers, sur sa page Facebook, jugés diffamatoires par les tribunaux internes. La Cour observe que les tribunaux internes n’ont pas appliqué les critères établis par sa jurisprudence pour effectuer une mise en balance entre le droit du plaignant – ancien ministre délégué – au respect de sa réputation et le droit du requérant –– ancien Premier ministre – à la liberté d’expression. Elle considère que les juridictions internes n’ont pas établi de manière convaincante qu’il existait un besoin social impérieux de placer la protection des droits de la personne du plaignant, personnage public, au-dessus du droit à la liberté d’expression du requérant, et de l’intérêt général qu’il y a à défendre pareille liberté lorsque des questions d’intérêt général sont en jeu. La Cour en conclut que l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression de M. Ponta, n’était, par conséquent, pas « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour dit que la Roumanie doit verser au requérant 2 200 euros pour dommage matériel. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0614JUD004465218 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-217700%22]} |
