Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit d’un détenu à la prière collective du vendredi dans la prison de Diyarbakır : Abdullah Yalçın (n° 2) c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34417/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait le refus opposé par la prison de haute sécurité de Diyarbakır à la demande du requérant tendant à organiser des prières collectives du vendredi (jumuah) et à y participer. La Cour a jugé en particulier que les autorités n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en conflit, à savoir la sécurité et l’ordre au sein de la prison et le droit du requérant la liberté de culte en commun. En particulier, elles n’ont pas effectué une appréciation individualisée du cas d’espèce, de manière à déterminer par exemple si le requérant était un détenu présentant un risque élevé ou si un rassemblement de détenus pour la prière du vendredi aurait présenté pour la sécurité un risque plus important qu’un rassemblement pour d’autres activités, ni réfléchi à d’autres solutions pour ce qui est du lieu adéquat. Le requérant n’ayant présenté aucune demande au titre de la satisfaction équitable, la Cour n’accorde aucune somme sous ce chef. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0614JUD003441710 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-217716%22]} |
