Document public
| Titre : | Arrêt relatif au tabassage à mort d'un homme par des policiers lors de manifestations de masse : Boboc et autres c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44592/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Enquête |
| Mots-clés: | Ayant droit |
| Résumé : |
L’affaire concerne le tabassage à mort du fils/époux des requérants, à l’âge de vingt-quatre ans, par des policiers lors de manifestations de masse qui se déroulaient au centre de Chișinău en avril 2009, ainsi que la manière dont les autorités ont ensuite enquêté sur ces mauvais traitements et ce décès.
Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent que le jeune homme ait été tué par la police et allèguent que l’enquête sur son décès a été ineffective. La Cour reconnaît la violation de l’article 2 (droit à la vie et enquête). Les requérants obtiennent conjointement 50 000 euros pour préjudice moral et 7 000 EUR euros pour les frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0607JUD004459216 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217609 |
