Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux violations multiples commises par l'État russe contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah : Taganrog LRO et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32401/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Témoin de Jéhovah [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concerne diverses mesures prises par l'État russe sur une période de dix ans contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah en Russie, notamment l'obligation de se réenregistrer, les modifications apportées à une législation anti-extrémiste conduisant à l'interdiction de leur littérature religieuse et de leur site Internet international, et la révocation de leur permis de distribution de magazines religieux, aboutissant en définitive à une interdiction nationale des organisations religieuses des témoins de Jéhovah en Russie, à l’inculpation de centaines d’entre eux et à la confiscation de leurs biens.
Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu des violations des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme interprétés à la lumière des articles 9 ou 11 ; ainsi que des violations de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne. La Cour a estimé que la définition de la notion d’« extrémisme » en droit russe était excessivement large et avait été détournée afin de poursuivre des croyants ou des ministres du culte sur la seule base de la teneur de leurs convictions. En outre, en vertu de l'article 46 (force obligatoire et exécution), la Cour a décidé, par quatre voix contre trois, que la Russie devait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux poursuites pénales en cours contre les témoins de Jéhovah et libérer les personnes emprisonnées. La Cour dit, par six voix contre une, que, de manière à satisfaire les prétentions des requérants au titre du dommage matériel qui a résulté pour eux de la confiscation de leurs biens, la Russie doit veiller à ce que les biens soient restitués aux requérants dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, faute de quoi elle devra verser les sommes précisées à l'annexe II de l'arrêt aux requérants résidant en Russie. En outre, la Russie doit verser 15 000 euros à chacun des requérants individuels résidant en Russie qui ont été condamnés dans le cadre d'une procédure pénale ; 7 500 euros à chacune des organisations et congrégations requérantes dissoutes ou interdites et à chacun des requérants condamnés dans le cadre d'une procédure administrative ; et 1 000 euros (ou le montant inférieur réclamé) à chacun des autres requérants, pour dommage moral. En outre, elle doit verser 125 000 euros conjointement à tous les requérants pour leurs frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0607JUD003240110 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217535 |
