Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d’expression d’un élu local condamné au pénal pour avoir publié sur son blog des caricatures relevant de la satire politique : Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42713/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | proportionnalité ; Réseaux sociaux |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la condamnation du requérant au paiement d’une peine d’amende et de dommages et intérêts, du chef de diffamation aggravée envers une conseillère municipale (Mme E.G.), pour avoir publié trois caricatures signées par un peintre sur un blog qu’il administrait. La Cour juge que les juridictions internes n’ont pas suffisamment tenu compte du contexte dans lequel le requérant avait diffusé ces caricatures sur son blog. Elles n’ont pas procédé à une mise en balance circonstanciée des droits qui étaient en jeu. En outre, elles n’ont ni tenu compte des éléments de la satire politique qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, ni fait aucune référence à la jurisprudence de la Cour en matière de liberté d’expression. La Cour estime que les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requérant ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants. Elle est d’avis que sanctionner pénalement des comportements comme celui qu’a eu le requérant en l’espèce est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les modes d’expression satiriques concernant des questions politiques. La condamnation du requérant n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour dit que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Elle dit aussi que le Portugal doit lui verser 3 466 euros pour dommage matériel et 1 806 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0607JUD004271315 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217556 |
