Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit à la vie d’un suspect décédé en raison d’un arrêt cardiaque lors de son transport par la police : Kutsarovi c. Bulgarie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/06/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 47711/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Preuve |
Mots-clés: | détention ; Détenu |
Résumé : |
L’affaire concerne le décès du fils des requérants en 2009, alors qu’il était conduit par des policiers dans les locaux de la Direction de la lutte contre le crime organisé.
Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme La Cour précise que la mort du fils des requérants étant survenue lorsqu’il se trouvait sous le contrôle des autorités, il appartient à l’État bulgare de fournir « une explication satisfaisante et convaincante » des raisons de celle-ci. Elle note à cet égard que les tribunaux internes ont conclu que l’intéressé était décédé subitement des suites d’un arrêt cardiaque, en se fondant, entre autres, sur les nombreuses preuves scientifiques et matérielles rassemblées au cours de l’enquête pénale et pendant le procès. En l’espèce, la Cour considère que l’État bulgare a satisfait à son obligation de mener une enquête effective sur la mort du fils des requérants qui, selon des explications satisfaisantes et convaincantes fournies par les autorités bulgares, ne peut pas être attribuée à des agissements violents de la part des policiers l’ayant escorté le soir du décès. Elle considère également que l’intervention immédiate des policiers pour porter secours au détenu après son malaise, l’ordre rapide de transporter celui-ci dans un établissement médical spécialisé dans les soins d’urgence et l’exécution immédiate de cet ordre par les policiers permettent d’exclure tout manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie du fils des requérants. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0607JUD004771119 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217879 |