Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que les mesures de placement des mineurs doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire périodique visant l’intérêt supérieur de l’enfant : I.G.D. c. Bulgarie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/06/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 70139/14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Mots-clés: | détention ; préjudice moral |
Résumé : |
L’affaire concerne le placement d’un mineur dans des établissements spécialisés, entre 2011 et 2015, au motif qu’il avait commis plusieurs infractions à l’ordre interne. Lors de son placement initial, le requérant était âgé de 11 ans. En 2015, au terme de la durée maximale légale prévue par la loi, il fut placé dans un « logement protégé ».
Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour constate qu’il n’existe pas en droit bulgare de contrôle judiciaire périodique et automatique concernant la détention en cause. Les autorités bulgares n’ont donc pas assuré au requérant un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité de son maintien en internat socio-pédagogique. S’agissant de la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), seul et combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif), la Cour estime que la motivation principale des autorités a été de sanctionner le requérant pour son comportement jugé déviant. Elle constate que l’analyse portant sur l’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été opérée par les autorités bulgares, que les procédures en cause n’ont pas été entourées de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et des intérêts en jeu. Les autorités nationales ne se sont pas non plus acquittées des obligations qui leur incombaient de prendre des mesures afin de faciliter le rapprochement entre la mère et son enfant et d’adapter la situation individuelle de ce dernier. La Cour dit que la Bulgarie doit verser au requérant 6 000 euros pour dommage moral et 2 451 euros pour frais et dépens. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0607JUD007013914 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217555 |