Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'est justifiée une différence de traitement portant sur des droits à la retraite accumulés à l’époque soviétique : Savickis et autres c. Lettonie |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49270/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lettonie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne.
L’affaire porte sur les modalités de calcul des pensions de retraite versées en Lettonie aux « noncitoyens résidents permanents », lesquelles ne tiennent pas compte, contrairement à celles applicables aux citoyens lettons, des périodes de travail accumulées dans d’autres républiques soviétiques à l’époque de l’occupation de la Lettonie par l’URSS. La Cour juge que les autorités internes ont agi dans les limites de leur pouvoir d’appréciation en calculant les droits à pension des requérants. Elle relève notamment que si cette différence entre les modalités de calcul des pensions est exclusivement fondée sur la nationalité, il était loisible aux requérants d’acquérir la nationalité lettone, d’autant qu’ils ont disposé d’un laps de temps considérable pour ce faire. Elle estime que les gouvernements bénéficient d’une grande latitude pour mettre en place des régimes de sécurité sociale et que la reconstruction nationale de la Lettonie à la suite du rétablissement de son indépendance suffit à justifier la différence de traitement litigieuse. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0609JUD004927011 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217965 |
