| Titre : | Décision 2022-098 du 13 mai 2022 relative à des refus de visas de long séjour opposés aux filles et à la petite fille d’une ressortissante française |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-098 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Mots-clés: | nationalité française ; possession d'état |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été initialement saisie d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux filles ainsi qu’à la petite fille de la réclamante. Ces décisions ont été contestés devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) puis devant le tribunal administratif de Nantes qui, par une décision du 8 novembre 2021 a annulé les rejets implicites de la CRRV et a enjoint le ministère de l’Intérieur à réexaminer les demandes de visas de long séjour des intéressées au motif qu’en l’absence de réponse à la demande de communication des motifs, ces décisions étaient entachées d’un défaut de motivation.
Par une décision du 16 décembre 2021, le ministère de l’Intérieur a opposé une nouvelle décision de refus de visa aux filles de la réclamante ainsi qu’à sa petite fille. Cette décision est motivée succinctement par le caractère apocryphe des documents d’état civil produits à l’appui des demandes de visa. Par une décision 2022-098, la Défenseure des droits a relevé que les deux filles de la réclamante semblaient remplir les conditions pour se voir délivrer un visa sur le sur le fondement de l’article L.423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en ce que d’une part leur lien de filiation avec leur mère peut être justifié par de nombreux éléments de possession d’état et d’autre part, âgées désormais de plus de 21 ans au moment du deuxième refus de visa, elles justifient être à la charge financière de leur mère, ressortissante française. Concernant la petite fille, la Défenseure des droits a considéré que si sa mère bénéficiait de droit d’un visa en qualité de descendante à charge d’une ressortissante française, par ricochet, un visa de long séjour « visiteur » devrait lui être délivré sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention international des droits de l’enfant. |
| NOR : | 22-001736 |
| Suivi de la décision : |
Par une décision du 25 juillet 2022, le juge administratif a rejeté les requêtes de la réclamante formées contre les décisions de refus de délivrance de visa prise par le ministère de l’Intérieur, au motif que les anomalies présentes sur les actes d’état civil des demandeuses sont de nature à remettre en cause l’authenticité de ces documents. Par ailleurs, il a estimé que les éléments de possession d’état n’étaient pas suffisants pour établir le lien de filiation entre les demandeuses et la réclamante. La position du Défenseur des droits n’a donc pas été suivie d’effet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20220513_2022-098.pdf Adobe Acrobat PDF |
