Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-035 du 9 juin 2022 relatif aux modalités de prise de rendez-vous différentes pour un patient en raison de son âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Internet |
| Mots-clés: | refus de soins ; Rendez-vous |
| Texte : |
Monsieur X, a souhaité prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme Doctolib, auprès d’un cabinet dentaire, pour son fils mineur dans le cadre du programme « M’T’dents ». Toutefois, afin de confirmer la prise de rendez-vous, la plateforme en ligne sollicitait, entre autres, d’indiquer si l’âge du patient était inférieur ou égal à 18 ans, ou supérieur à 18 ans. Monsieur X a ainsi constaté que, pour les patients mineurs, aucun rendez-vous ne pouvait être pris sur cette plateforme ; un appel téléphonique était nécessaire. Constatant que les modalités de prise de rendez-vous étaient différentes selon l’âge du patient, Monsieur X a saisi le Défenseur des droits.
Après examen de la situation décrite par Monsieur X, le Défenseur des droits a pris attache avec le cabinet dentaire afin de solliciter des explications. Le cabinet dentaire a informé les services du Défenseur des droits recevoir habituellement des patients mineurs. Par la suite, les services du Défenseur des droits ont constaté que les modalités de prise de rendez-vous en ligne avaient été modifiées, de sorte qu’aucune distinction n’était faite selon l’âge du patient et qu’un rendez-vous pour un patient mineur pouvait désormais être pris par l’intermédiaire de cette plateforme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
