Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-034 du 8 juin 2022 relatif à la contestation du recouvrement forcé d’un indu de revenu de solidarité active qualifié de frauduleux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Département [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Mots-clés: | indu |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une usagère de procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), qualifié de frauduleux par la collectivité territoriale ayant financé la prestation.
L’attitude frauduleuse invoquée a fait l’objet d’une procédure devant le juge pénal, la réclamante étant accusée d’avoir fourni de fausses déclarations pour percevoir indûment le RSA. Le juge pénal, au stade de l’appel, a estimé que les faits reprochés n’apparaissaient pas constitués pour une certaine période, et étaient prescrits pour la période antérieure. Pour la période non prescrite, la collectivité a indiqué qu’elle entendait maintenir le recouvrement de sa créance d’indu, laquelle, initialement de 10.515,28 euros, s’élevait désormais à la somme de 4.835,45 euros à la suite des remboursements déjà opérés. La réclamante, qui estimait que la décision de justice du juge pénal interdisait la poursuite du recouvrement de l’indu, a sollicité l’aide de la Défenseure des droits par l’intermédiaire de son avocat. Considérant que les dispositions de l’arrêt d’appel, sur l’action publique comme sur l’action civile, avaient pour effet d’annuler la créance d’indu, et d’interdire son recouvrement en vertu du principe de l’autorité sur le civil de la chose jugée au pénal, les services de la Défenseure des droits ont écrit à la collectivité territoriale, afin de lui exposer les raisons pour lesquelles la poursuite par ses soins, du recouvrement de cette créance à l’encontre de la réclamante, portait atteinte aux droits de celle-ci. En réponse, la collectivité a indiqué qu’elle entendait, conformément à l’avis de la Défenseure des droits, procéder à l’annulation comptable de l’indu de RSA, d’un montant de 10.515,28 euros, et en informer la direction des finances publiques. Les sommes d’ores et déjà remboursées au titre de cet indu, devaient par conséquent être restituées par la collectivité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
